Définitions et glossaire
Il y a plusieurs formes de corruption:
Octroi ou acceptation d’un avantage
Pots de vin
L’avantage matériel
L’avantage immatériel
Avantages indus comme l’acceptation de cadeaux
Escroquerie / Détournement à des fins privées
Corruption active
Sont considérés comme des cas de corruption active les situations dans lesquelles une personne offre, promet, ou accorde un avantage indu à un fonctionnaire, pour que celui-ci effectue une opération déloyale dans le cadre de son activité.
La nature de l’avantage peut être matérielle ou immatérielle, et s’adresse au fonctionnaire ou à une tierce personne. La condition étant que la contrepartie du fonctionnaire se rapporte à une action concrète qui est déloyale ou semble déloyale selon son jugement. Il peut dès lors aussi s’agir d’une omission, comme par exemple dans le cas où le fonctionnaire omet d’émettre la facturation relative à une amende.
La corruption active est interdite pour les fonctionaires suisses (Art.322ter CP), ainsi que pour les fonctionnaires étrangers (Art.322septies CP), c’est-à-dire travaillant pour un État étranger ou pour une organisation internationale.
L’infraction est punissable d’un maximum de cinq ans d’emprisonnement.
Corruption passive
La corruption passive concerne la contrepartie de la corruption active. Elle fait référence au fonctionnaire qui exige, se fait promettre l’octroi, ou accepte un avantage indu.
Un fonctionnaire qui commet un acte de corruption passive peut se voir condamner à un emprisonnement d’une durée maximale de cinq ans.
La corruption passive est interdite pour les fonctionaires suisses (Art.322quater CP), ainsi que pour les fonctionnaires étrangers (Art.322septies Abs.2 CP).
Octroi ou acceptation d’un avantage(Art.322quinquies et Art.322sexies CP)
Lorsque l’on parle d’octroi ou d’acceptation d’un avantage, on veut parler d’avantages illicites (cadeaux), qui ne sont pas en relation à un acte officiel déterminé, mais plus généralement dans la perspective de l’accomplissement des devoirs de sa charge. À la différence de la corruption, il n’y a là pas d’actions déloyales ou jugées comme telles par le fonctionnaire.
Sous cette appellation sont aussi compris ce qu’on appelle « l’alimentation progressive » d’un fonctionnaire ou « l’entretien du climat ». Quand des actes d’alimentation progressive ont lieu, ce qui est attendu du fonctionnaire n’est pas clairement et concrètement défini, c’est cependant clair pour les intéressés que l’avantage concerne un acte officiel. Quant à l’entretien du climat, la contrepartie du fonctionnaire n’entre pas du tout en matière. Les dons sont simplement effectués dans le but de rendre le fonctionnaire plus enclin à favoriser l’auteur des dons.
L’octroi ou l’acceptation d’un avantage sont seulement punissables dans le cas où des fonctionnaires suisses seraient visés.
Pots de vin
Sous la dénomination « pots de vin », on comprend les donations dont le but est d’accélérer le processus bureaucratique. On peut donc parler de pots de vin lorsque l’argent versé n’est pas lié au droit à la prestation. Quand l’emploi de pots de vin se fait au niveau international, on parle alors aussi de « facilitation payments » ou « grease money » ; ces cas sont alors assimilés dans les faits à l’octroi ou l’acceptation d’un avantage (Art.322quinquies et Art.322sexties CP).
L’avantage matériel
Les avantages matériels apportent aux destinataires une améoliration économique ou juridique. Au premier plan se trouvent les donations d’argent, biens matériels et l’annulation de dettes.
L’avantage immatériel
Sous l’appellation avantages immateriels, on comprend souvent des avantages professionnels, sociaux ou personnels, qui placent le bénéficiaire dans une meilleure position, comme par exemple une promotion, l’abandon d’une plainte, un article positif dans les médias, etc.
Avantages indus comme l’acceptation de cadeaux
Le terme « cadeau » englobe beaucoup de choses. Sont comprises sous cette formule les donations de toutes formes, biens matériels, services, invitations, privilèges, rabais, etc.
D’après le droit pénal concernant la corruption, les cadeaux sont indus quand ils créent une dépendance par rapport au fonctionnaire. Ce ne sont pas des avantages indus quand ceux-ci sont autorisés par le règlement de service, ou quand il s’agit d’avantages sociaux insignifiants d’ordre commun.
Dans le secteur privé, les cadeaux sont dès lors autorisés, pour autant qu’ils correspondent à la courtoisie d’usage, c’est-à-dire quand il s’agit d’attentions de faible valeur, accordées sans motif particulier et de manière non-répétée.
L’acceptation d’un cadeau est donc indu quand une obligation contraignante semble y être lié.
L’alimentation progressive
L’alimentation progressive est une méthode de corruption difficilement définissable. Les caractéristiques de ce processus comprennent de petites attentions qui sont accordées d’une façon régulière et/ou avec une progression graduelle, qui ont pour but de rendre le bénéficiaire contraint dans ses décisions. Il s’agit donc de donations, sans qu’il y ait eu une contrepartie au préalable.
Dons
Outre les dons à des partis politiques, les dons faits à d’autres institutions (par exemple caritatives ou d’utilité publique), peuvent aussi avoir le but d’influencer illégalement les décisions des personnes qui sont proches de ces institutions.
Copinage
Le copinage n’est certes pas punissable, mais ce n’en est cependant pas moins une forme de corruption. Dans les cas de copinage, le pouvoir est abusé pour en retirer des bénéfices personnels sous la forme de relations privilégiées aux frais du bien commun et contre le principe de l’égalité de traitement.
Escroquerie / Détournement à des fins privées
À l’inverse de la corruption, il n’y a ici qu’une partie/qu’une personne impliquée, dont le but est le gain personnel. Quand par exemple un fonctionnaire abuse de la confiance placée en lui en retirant de sa position un avantage illégitime, c’est de l’abus de pouvoir. Il n’y a pas eu de dons d’une tierce personne mais plutôt un avantage tiré directement de la position.
