Transparency International Suisse a participé à la procédure de consultation relative au contre-projet indirect (Loi fédérale sur la gestion durable des entreprises) à l’initiative populaire « Pour des grandes entreprises responsables – pour la protection de l’être humain et de l’environnement ». Vous pouvez lire notre prise de position détaillée ici.
L’avant-projet de loi fédérale sur la gestion durable des entreprises (AP-LGDE) introduit un devoir de diligence pour les grandes entreprises en matière de sauvegarde des droits humains et de protection de l’environnement, un mécanisme de surveillance des entreprises concernées et un régime de responsabilité pour violations de cette obligation. Cette nouvelle loi spéciale regroupera également les dispositions sur l’obligation d’établir un rapport de durabilité actuellement régie dans le code des obligations. Transparency Suisse salue ce contre-projet indirect, car il constitue une avancée importante vers la mise en place d’un cadre coordonné au niveau international en matière de gestion durable et responsable des entreprises.
L’AP-LGDE s’inscrit dans le contexte des récents développements européens introduits par la directive dite Omnibus, qui simplifie et réduit les charges incombant aux entreprises européennes en matière de reporting et de diligence sur les questions de durabilité, afin d’accroître leur compétitivité.
Toutefois, durabilité et compétitivité ne sauraient être opposées, en particulier en matière de gouvernance, d’intégrité et de lutte contre la corruption. La transparence des entreprises constitue une mesure importante pour prévenir et combattre la corruption. Des études récentes montrent que des progrès restent urgemment nécessaires dans ce domaine. Ainsi, un sondage représentatif mené par Transparency Suisse et la Haute Ecole spécialisée des Grisons (FHGR) auprès d’entreprises suisses actives à l’étranger révèle qu’environ un tiers de ces entreprises versent des pots-de-vin à l’étranger. Ce constat illustre à quel point la corruption se déroule dans l’ombre et souligne la nécessité d’une plus grande transparence concernant les risques auxquels les entreprises suisses sont exposées et les mesures qu’elles mettent en œuvre pour y faire face. L’adoption de mécanismes efficaces de prévention de la corruption est essentielle, non seulement pour combattre ce phénomène en tant que tel, mais également pour prévenir d’autres impacts négatifs notamment sur les droits humains et l’environnement, dont la corruption est souvent un facteur aggravant ou facilitant. La prise en compte des risques de corruption et leurs incidences sur la société et l’environnement sont une composante clé de la gestion durable des entreprises.
Pour Transparency Suisse, l’avant-projet représente donc une opportunité de renforcer la transparence sur les questions de gouvernance au sein des entreprises et d’introduire enfin en Suisse un cadre réglementaire efficace de diligence et de responsabilité des entreprises en matière de durabilité. Moyennant certaines adaptations ciblées, l’avant-projet pourrait être encore davantage aligné aux Principes directeurs des Nations Unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme et aux Principes directeurs l’OCDE à l’intention des entreprises multinationales sur la conduite responsable des entreprises, ainsi qu’au droit de l’UE (Corporate Sustainability Reporting Directive et Corporate Sustainability Due Diligence Directive). Transparency Suisse soutient et reprend dans une large mesure les propositions de la Coalition pour des multinationales responsables, tout en développant ses propres recommandations fondées sur une perspective de prévention et de lutte contre la corruption.
En bref :
Champs d’application : les valeurs seuils sont trop élevées, laissant largement de côté de nombreuses entreprises, en particulier dans des secteurs à risques. Les seuils pour l’application des dispositions aux entreprises de pays tiers ne sont pas adaptés à la taille du marché suisse.
Devoirs de diligence : la lutte contre la corruption et l’intégrité des entreprises ne doivent pas être dissociées de l’agenda relatif à la responsabilité des entreprises en matière de droits humains et d’environnement. Comme dans les Principes directeurs de l’OCDE (Chap. VII), l’AP-LGDE doit ancrer explicitement les mesures anti-corruption dans le devoir de diligence des entreprises.
De plus, l’obligation pour les entreprises de mettre en place et d’exploiter un mécanisme de signalement confidentiel et anonyme, qui permette à toute personne intéressée de signaler des risques et des violations potentielles du devoir de diligence relatif aux droits humains et à l’environnement, doit être complétée par des dispositions garantissant une protection effective contre toutes formes de représailles des personnes effectuant un tel signalement de bonne foi. A défaut, l’efficacité et l’objectif même du dispositif seraient compromis.
Rapports de durabilité : Pour une prévention et une lutte efficaces contre la corruption, il est crucial que les entreprises rendent compte non seulement des activités visant à lutter contre l’octroi d’avantages et la corruption au sens du droit pénal, mais aussi contre toutes les formes de corruption au sens large, c‘est à dire, toutes les formes d‘abus, à des fins personnelles, d’un pouvoir confié. De plus, l’autorité de surveillance devrait pouvoir surveiller le contenu des rapports de durabilité, et non seulement les aspects formels (audit, publication, etc.).
Responsabilité : Il est central que la Suisse se dote d’un régime de responsabilité civile explicite en cas de violation des devoirs de diligence par les entreprises concernées. Celui-ci doit garantir une protection juridique efficace tout en créant un cadre général clair.
Surveillance : malgré un mécanisme de base adapté, des lacunes considérables subsistent en matière d’indépendance, de gestion des conflits d’intérêts, de transparence et de protection juridique pour une application cohérente des directives européennes. Des ressources et une expertise suffisantes ainsi qu’un droit de recours efficace pour les personnes concernées sont requis. Des exemptions générales au principe de transparence compromettent en outre la transparence de la surveillance.
Protection des PME : le soutient aux entreprises indirectement concernées doit être davantage concrétisé et contraignant.
