Protection des lanceurs d’alerte : délibérations parlementaires (révision du code des obligations)

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement des propositions concernant la manière dont pourraient être définies, dans le droit du travail, les situations où des personnes signalant des irrégularités constatées sur leur lieu de travail (lanceurs d’alerte). Transparency International Suisse a soumis à la commission d’examen du Conseil national une prise de position détaillée sur le projet de loi.

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