Contre-proposition à l’initiative sur la transparence (prise de position)

La consultation sur la contre-proposition parlementaire du Conseil des États à l’initiative sur la transparence est en cours. Transparency International Suisse soutient la proposition sur les points essentiels où elle est conforme à l’initiative fédérale sur la transparence, mais l’avant-projet présente encore de graves lacunes. En particulier, les seuils excessivement élevés et les contrôles inadéquats ouvrent la porte au contournement de la loi.

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