Le fait d\u2019offrir, de promettre ou d\u2019octroyer un avantage indu, de nature mat\u00e9rielle ou non, \u00e0 un agent public ou \u00e0 un particulier, pour un acte en relation avec son activit\u00e9 officielle et qui soit contraire \u00e0 ses devoirs ou d\u00e9pende de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation constitue un acte de corruption active, \u00e0 condition que la contre-prestation attendue de cet agent public se rapporte \u00e0 une action concr\u00e8te contraire au droit. Il peut d\u00e8s lors aussi s\u2019agir d\u2019une omission, comme dans le cas o\u00f9 le fonctionnaire corrompu passe une infraction sous silence.<\/p>\n
D\u2019une part, la corruption active est interdite tant envers les agents publics suisses (art.\u00a0322ter<\/sup> CP) qu\u2019envers les agents publics \u00e9trangers (art.\u00a0322septies<\/sup> CP) au service d\u2019un \u00c9tat \u00e9tranger ou d\u2019une organisation internationale. Cette infraction est punie d\u2019une peine privative de libert\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 cinq ans ou d\u2019une peine p\u00e9cuniaire.<\/p>\n D\u2019autre part, la loi interdit la corruption active entre particuliers\u00a0: le fait d\u2019offrir, de promettre ou d\u2019octroyer un avantage indu \u00e0 un employ\u00e9, un associ\u00e9, un mandataire ou un autre auxiliaire d\u2019autrui dans le secteur priv\u00e9, en faveur de cette personne ou d\u2019un tiers, pour l\u2019ex\u00e9cution ou l\u2019omission d\u2019un acte en relation avec son activit\u00e9 professionnelle ou commerciale et qui est contraire \u00e0 ses devoirs ou d\u00e9pend de son pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation est passible d\u2019une peine privative de libert\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 trois ans ou d\u2019une peine p\u00e9cuniaire. Dans les cas de peu de gravit\u00e9, l\u2019infraction n\u2019est poursuivie que sur plainte (art.\u00a0322octies<\/sup> CP).<\/p>\n <\/p>\n La corruption passive est le pendant de la corruption active et d\u00e9signe l\u2019acte par lequel un agent public ou un particulier demande, se fait promettre ou accepte un avantage indu de nature mat\u00e9rielle ou non.<\/p>\n L\u2019agent public qui se rend coupable de corruption passive est passible d\u2019une peine privative de libert\u00e9 de cinq ans au plus ou d\u2019une peine p\u00e9cuniaire. La corruption passive est interdite tant aux agents publics suisses (art.\u00a0322quater<\/sup> CP) qu\u2019aux agents publics \u00e9trangers (art.\u00a0322septies<\/sup> CP).<\/p>\n Le particulier qui se rend coupable de corruption passive est passible d\u2019une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au plus ou d\u2019une peine p\u00e9cuniaire. Dans les cas de peu de gravit\u00e9, l\u2019infraction n\u2019est poursuivie que sur plainte (art.\u00a0322novies<\/sup> CP).<\/p>\n <\/p>\n Il est question ici d\u2019avantages illicites qui ne sont pas offerts ou accept\u00e9s (respectivement art.\u00a0322quinquies<\/sup> et art.\u00a0322sexies<\/sup> CP) en vue d\u2019un acte officiel concret, mais en vue de l\u2019accomplissement futur des devoirs inh\u00e9rents \u00e0 la charge de celui qui les accepte. Cet acte r\u00e9pr\u00e9hensible recouvre notamment les pratiques d\u2019\u00ab\u00a0alimentation progressive\u00a0\u00bb ou d\u2019\u00ab\u00a0entretien d\u2019un climat propice\u00a0\u00bb. La personne qui pratique l\u2019alimentation progressive n\u2019attend pas de contre-prestation concr\u00e8te de l\u2019agent public, mais les parties n\u2019ignorent pas que l\u2019avantage est offert en raison de la charge officielle de la personne qui le re\u00e7oit. Quant \u00e0 la personne qui accorde des avantages pour entretenir un climat propice, elle ne mentionne m\u00eame pas la contre-prestation qu\u2019elle attend de l\u2019agent public, mais a pour unique but de cr\u00e9er un climat favorable \u00e0 ses projets.<\/p>\n L\u2019octroi ou l\u2019acceptation d\u2019un avantage sont seulement punissables dans le cas o\u00f9 des agents publics suisses seraient vis\u00e9s, mais pas des particuliers ni des agents publics \u00e9trangers.<\/p>\n <\/p>\n Les pots-de-vin sont des sommes d\u2019argent vers\u00e9es par une personne qui a droit \u00e0 une prestation et qui \u00ab\u00a0graisse la patte\u00a0\u00bb d\u2019un fonctionnaire pour acc\u00e9l\u00e9rer ou pour simplifier les formalit\u00e9s administratives requises. Les pots-de-vin tombent sous la notion de l\u2019octroi et de l\u2019acceptation d\u2019un avantage (art.\u00a0322quinquies<\/sup> et art.\u00a0322sexies<\/sup> CP) et, \u00e0 ce titre, sont interdits en Suisse. Dans le langage courant, on parle aussi de \u00ab\u00a0dessous-de-table\u00a0\u00bb, d\u2019\u00ab\u00a0enveloppes\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0bakchich\u00a0\u00bb.<\/p>\n <\/p>\n Le copinage consiste \u00e0 tirer parti des relations personnelles pour obtenir des avantages d\u2019ordre priv\u00e9 au d\u00e9triment du bien commun et en contradiction avec le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement. Aussi appel\u00e9e \u00ab\u00a0client\u00e9lisme\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0n\u00e9potisme\u00a0\u00bb, cette pratique est souvent licite, mais la limite de la punissabilit\u00e9 est vite franchie. Quoi qu\u2019il en soit, il s\u2019agit d\u2019une forme de corruption.<\/p>\n <\/p>\n En vertu de l\u2019art.\u00a0102 CP, une entreprise r\u00e9pond dans deux cas des actes de corruption commis par ses employ\u00e9-e-s\u00a0: en premier lieu, l\u2019entreprise est sanctionn\u00e9e ind\u00e9pendamment de la punissabilit\u00e9 des personnes physiques s\u2019il doit lui \u00eatre reproch\u00e9 de ne pas avoir pris toutes les mesures d\u2019organisation raisonnables et n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher une telle infraction. En second lieu, une entreprise est punissable lorsqu\u2019un acte de corruption ne peut \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 aucune personne physique d\u00e9termin\u00e9e en raison de son manque d\u2019organisation.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Corruption passive<\/h3>\n
Octroi d\u2019un avantage et acceptation d\u2019un avantage<\/h3>\n
Pots-de-vin<\/h3>\n
Copinage<\/h3>\n
Punissabilit\u00e9 de l\u2019entreprise<\/h3>\n