Punissabilité de l’entreprise
Il est très rare que des entreprises doivent répondre en Suisse d’infractions au code pénal, bien que la norme pénale qui régit leur responsabilité soit en vigueur depuis bientôt 20 ans et que des entreprises ayant leur siège en Suisse soient aujourd’hui encore souvent impliquées dans de graves affaires de corruption et de blanchiment d’argent.… Read more »