Marchés publics

Le droit des marchés publics régit un pan important de l’économie suisse. Les fonds consacrés par les communes, les cantons et la Confédération à l’acquisition d’immeubles, de biens et de prestations de services constituent en effet environ 25 % de la totalité des dépenses publiques et 8 % du produit intérieur brut.

La plupart des affaires de corruption qui ont éclaté dans le secteur public concernent les marchés publics. Certains soumissionnaires ont recours à des pratiques déloyales (corruption ou autres actes interdits) pour remporter un appel d’offres, de sorte que le marché n’est pas adjugé à l’entreprise qui présente la meilleure offre du point de vue économique.

Nos demandes

  • L’organisme public qui veut s’assurer de respecter les dispositions en matière d’adjudication doit veiller à disposer des ressources et des connaissances nécessaires à cet effet. Il doit aussi se doter de l’organisation requise : définir clairement les compétences et les procédures d’adjudication des marchés publics et, en particulier, s’assurer que les cadres assument leurs responsabilités et éviter toute concentration du pouvoir.
  • S’il va pour l’essentiel dans la bonne direction, le message concernant la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) adopté le 15 février 2017 par le Conseil fédéral présente toutefois aussi de graves lacunes qui réduisent considérablement l’efficacité des dispositions anticorruption actuellement en vigueur : en premier lieu, il qualifie en catimini de secrets les documents en lien avec une procédure d’adjudication, alors que le principe de transparence s’applique dans l’administration fédérale depuis plus de 10 ans. Cette mesure va dans le mauvais sens, car c’est dans les marchés publics que sont survenues la plupart des affaires de corruption ayant entaché le secteur public et car ces affaires n’ont pu sortir au grand jour dans toute leur gravité que parce que le principe de transparence a été appliqué. En second lieu, il entend assouplir considérablement, pour les adjudicateurs publics, les règles de récusation s’appliquant actuellement à l’ensemble de l’administration. Cette modification doit elle aussi être rejetée, car la partialité dans une procédure de soumission ouvre grand les vannes à la corruption.

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Nous proposons des exposés sur la lutte contre la corruption dans les marchés publics.

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