Poursuite pénale de l’entreprise

En Suisse, les entreprises impliquées dans des affaires de corruption et de blanchiment d’argent ne sont que très rarement condamnées au pénal, une situation dans laquelle les négligences des ministères publics jouent aussi un rôle déterminant. Bien qu’ils dépendent en grande mesure de la coopération active des entreprises fautives pour amener celles-ci à répondre pénalement de leurs actes, ces ministères publics n’ont jusqu’ici pas réussi à instaurer la sécurité juridique nécessaire à cet effet. Dès lors, ils devraient adopter des directives contraignantes et accessibles au public sur leur pratique et prendre les mesures requises pour garantir un accès rapide et fiable à leurs ordonnances pénales.

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