Secteur de la santé et industrie pharmaceutique

Le secteur de la santé et de l’industrie pharmaceutique est gangrené à la base : l’ensemble de ce système est en effet mû par des incitations perverses (la maximalisation du nombre des actes médicaux, pour l’essentiel) plutôt que par une incitation positive (la meilleure santé possible pour les patients). Un véritable changement de mentalité est donc nécessaire pour y juguler la corruption. Il faut ainsi, dans un premier temps, que les principaux acteurs de ce secteur (hôpitaux, médecins, caisses-maladie et industrie pharmaceutique) fassent preuve de la souplesse voulue pour lancer un débat de fond sur leurs « prés carrés ». En parallèle, il faut absolument introduire graduellement des améliorations dans la prévention et la lutte contre la corruption. L’une de ces mesures consiste à revoir le système de rémunération des médecins-cadres, afin d’en garantir la transparence et éviter qu’ils perçoivent des bonifications en fonction du volume des soins prodigués.

Sport

Les fédérations sportives internationales doivent montrer l’exemple dans la prévention et la lutte contre la corruption. Puisque les fédérations sportives internationales se montrent incapables de résoudre leurs problèmes de corruption de leur propre initiative, le législateur suisse doit intervenir. Siège des principales fédérations sportives internationales, notre pays a une responsabilité particulière en matière de lutte contre la corruption dans le sport international. Il doit ainsi adopter une norme légale contraignante concernant la gouvernance et la surveillance des fédérations ayant leur siège en Suisse, et revoir le droit des associations afin de distinguer clairement les activités commerciales des activités non commerciales. Enfin, il doit améliorer la protection des lanceurs-euses d’alerte, qui contribuent à mettre au jour les actes illicites dans le sport. Les clubs et les fédérations suisses doivent eux aussi adopter des mesures contre la corruption. Ils doivent, dans une première phase, analyser les risques de corruption potentiels, puis, dans une deuxième phase, adopter des mesures de prévention en fonction des risques identifiés – articulées autour de l’adoption d’un code de conduite – et, dans une troisième et dernière phase, les intégrer à leur pratique quotidienne.

Coopération au développement

Les organisations actives dans la coopération au développement doivent adopter des mesures anticorruption efficaces. Elles doivent, dans une première phase, analyser les risques de corruption existants, qui varient d’une organisation à l’autre. La deuxième phase consiste à adopter des mesures de prévention de la corruption tenant compte des risques identifiés lors de l’analyse. Plus un risque de corruption est élevé, plus ces mesures doivent être contraignantes. Lors de la troisième et dernière phase, elles doivent mettre en œuvre les mesures définies, c’est-à-dire les intégrer à leur pratique quotidienne. Bien que les organisations d’aide au développement ne puissent plus se soustraire à la lutte contre la corruption, en raison du durcissement des dispositions pénales, la prévention et la lutte contre la prévention restent un grand chantier dans leur domaine d’activité : il leur manque en effet souvent les connaissances et ressources nécessaires à une stratégie efficace.

Marchés publics

L’organisme public qui veut s’assurer de respecter les dispositions en matière d’adjudication doit veiller à disposer des ressources et des connaissances nécessaires à cet effet. Il doit aussi se doter de l’organisation requise : définir clairement les compétences et les procédures d’adjudication des marchés publics et, en particulier, s’assurer que les cadres assument leurs responsabilités et éviter toute concentration du pouvoir. S’il va pour l’essentiel dans la bonne direction, le message concernant la révision totale de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP) adopté le 15 février 2017 par le Conseil fédéral présente toutefois aussi de graves lacunes qui réduisent considérablement l’efficacité des dispositions anticorruption actuellement en vigueur : en premier lieu, il qualifie en catimini de secrets les documents en lien avec une procédure d’adjudication, alors que le principe de transparence s’applique dans l’administration fédérale depuis plus de 10 ans. Cette mesure va dans le mauvais sens, car c’est dans les marchés publics que sont survenues la plupart des affaires de corruption ayant entaché le secteur public et car ces affaires n’ont pu sortir au grand jour dans toute leur gravité que parce que le principe de transparence a été appliqué. En second lieu, il entend assouplir considérablement, pour les adjudicateurs...

Alerte éthique

Il faut mieux protéger les lanceurs-euses d’alerte qui agissent de bonne foi, le dispositif de protection du droit privé étant particulièrement insatisfaisant. À cet effet, les améliorations suivantes sont prioritaires : Il faut préciser davantage les dispositions de protection actuellement en vigueur, afin de combler le manque de sécurité juridique : les employé-e-s ont en effet à l’égard de leur employeur un devoir de loyauté et de discrétion. Si la législation en vigueur les délie certes de cette obligation lorsque la divulgation des faits est justifiée par un intérêt prépondérant, il est cependant difficile de prévoir, dans un cas concret, si l’intérêt public l’emportera sur l’intérêt privé, de sorte qu’un flou juridique important entoure ce domaine. La loi doit contraindre les entreprises à mettre en place des procédures efficaces pour le signalement d’actes répréhensibles. Les employé-e-s qui soupçonnent une affaire de corruption doivent ainsi pouvoir s’adresser à un dispositif d’alerte interne ou externe qui soit le plus indépendant possible et qui ait compétence pour mener enquête. Ils doivent pouvoir garder l’anonymat s’ils le souhaitent. Les employé-e-s qui signalent de bonne foi des irrégularités ne doivent pas subir de préjudice ; en particulier, ils doivent bénéficier d’une protection efficace contre le licenciement. Les entreprises...

Flux financiers illégaux et blanchiment d’argent

Il faut adapter le champ d’application de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) aux normes internationales (recommandations du groupe d’experts internationaux GAFI) et l’étendre en conséquence à d’autres activités complémentaires des notaires, agents immobiliers, avocats et autres professions libérales du domaine du droit, ainsi que des experts-comptables. Comme le conseille le GAFI, ces professions doivent être assujetties à des obligations de diligence et à un devoir de signalement susceptibles de prévenir le blanchiment d’argent. Tant que ces acteurs ne devront pas honorer les devoirs de diligence de la LBA, le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent aura une faille importante. Il est ainsi intolérable que des agents immobiliers suisses procurent des biens immobiliers suisses à des étrangers dont la fortune est suspecte ou que des avocats suisses, en conseillant des trusts et des sociétés off-shore, les aident à dissimuler l’origine douteuse des fonds. Il faut établir l’identité des ayants droit économiques qui se cachent derrière des personnes morales (sociétés et trusts). À cette fin, il faut créer un registre public des ayants droit économiques des personnes morales ; les acteurs soumis à la LBA devraient être obligés par la loi, pour déterminer l’identité des ayants droit économiques, de vérifier...

Financement de la vie politique et lobbying

La Suisse doit légiférer pour garantir la transparence du financement des partis politiques, ainsi que des campagnes électorales et des campagnes de votation. Les membres des Chambres fédérales doivent déclarer leurs intérêts et, en particulier, les revenus qu’ils touchent pour leurs activités accessoires. Il y a par ailleurs lieu de s’assurer que leurs déclarations sont véridiques et complètes. Il faut créer un système d’accréditation transparent des lobbyistes, avec notamment un registre public. L’obligation de s’inscrire dans un registre public permet aux citoyen-ne-s de savoir quels lobbyistes ont leurs entrées sous la coupole fédérale et quels intérêts ils défendent. Toute personne ne fournissant pas de données ou seulement des données incomplètes doit être sanctionnée. Les procédures législatives doivent être plus transparentes. Pour cela, il faut créer une empreinte législative qui permet aux citoyen-ne-s de savoir qui est intervenu dans la formation de l’opinion, y compris en coulisse. Il s’avère aussi nécessaire de garantir la transparence du financement du lobbying, de sorte que les citoyen-ne-s puissent connaître l’origine des fonds utilisés pour faire aboutir une cause au sein des Chambres fédérales. Il faut inscrire dans la loi l’obligation pour les élu-e-s et les hauts fonctionnaires de l’administration démissionnaires d’observer un temps de...