Procédures de consultation & prises de position

Les 16 et 17 janvier 2025, la Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a commencé l’examen du projet de renforcement du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent (Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques, LTPM). Transparency Suisse a écrit aux membres de la commission… Read more »

Transparency Schweiz beteiligte sich an der Vernehmlassung zur Änderung des Obligationenrechts (Transparenz über Nachhaltigkeitsaspekte). Die Anpassungen an die Entwicklungen in der Europäischen Union im Bereich der nachhaltigen Unternehmensführung (EU-Richtlinie 2022/2464: Corporate Sustainability Reporting Directive, CSRD) sind wichtig, werden doch zahlreiche Schweizer Unternehmen von den neuen EU-Vorgaben tangiert sein. Die Vorlage ist im Grundsatz zu begrüssen,… Read more »

Les 27 et 28 juin 2024, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États (CAJ-E) a traité le projet de loi visant à renforcer le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d’argent (Loi fédérale sur la transparence des personnes morales et l’identification des ayants droit économiques, LTPM). Ce projet de loi est à… Read more »

Le 9 avril 2024, la Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) a traité de l’initiative parlementaire 22.485 (Transparence par catégorie des revenus des activités accessoires des parlementaires). L’initiative parlementaire demande que le montant de la rémunération touchée par les parlementaires dans le cadre de leurs activités accessoires soit rendu public par tranches… Read more »

Le 27 février 2024, le Conseil national traitera de la motion 23.3844 (Convention anticorruption de l’OCDE. Renforcement de la mise en œuvre nationale). La motion demande d’une part la création d’un cadre juridique approprié pour la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé, et d’autre part une augmentation de la peine maximale prévue pour… Read more »

Transparency Schweiz wurde eingeladen, sich an der Vernehmlassung zum Gesetz über die Transparenz juristischer Personen (TJPG) und weitere Massnahmen zur Stärkung der Geldwäschereibekämpfung zu beteiligen. Die Gesetzesvorlage ist im Grundsatz zu begrüssen, denn sie geht zentrale Lücken im Schweizer Anti-Geldwäschereidispositiv an. In wesentlichen Punkten geht sie jedoch noch nicht weit genug und sollte verbessert werden,… Read more »

Transparency Schweiz beteiligte sich an der Vernehmlassung zur Änderung des Bundesgesetzes über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG). Es ist eine Begrenzung der Barzahlungen an die Betreibungsämter vorgesehen. Transparency Schweiz erachtet die vorgeschlagene Obergrenze von 100’000 Franken als deutlich zu hoch, um Geldwäscherei zu verhindern. Zur Stellungnahme Weitere Vernehmlassungen & Stellungnahmen

Berne, 29 mars 2022 – La guerre en Ukraine montre combien de souffrances les dirigeants despotiques peuvent causer et combien leurs alliés corrompus de l’élite économique peuvent en profiter. Il est d’autant plus inquiétant que des représentants de l’État et des oligarques de Russie et de nombreux autres pays ont pu, pendant des décennies, blanchir… Read more »

Transparency Schweiz wurde eingeladen, sich an der Vernehmlassung zum titelerwähnten Vorentwurf zu beteiligen. Transparency Schweiz begrüsst die Stossrichtung des vorliegenden Verordnungsentwurfs, sieht aber noch Verbesserungsbedarf, um Gesetzesumgehungen noch besser zu verhindern. Zur Stellungnahme

Le GAFI (Groupe d’action financière) a adapté la recommandation anti-blanchiment d’argent n° 24 concernant la transparence des personnes morales et de leurs ayants droit économiques. Dans le cadre de sa prise de position, Transparency International approuve dans son principe la révision. Diverses corrections devraient cependant encore être apportées. Aller à la prise de position (en… Read more »

Le Parlement doit se prononcer sur l’initiative de transparence jusqu’à la session d’été 2021 . Un éventuel compromis pour un contre-projet est maintenant à portée de main, que l’association porteuse de l’initiative soutiendrait sous certaines conditions. En tant que membre de l’association,  Transparency Suisse soutient cette position, que l’association  a communiquée dans une lettre ouverte… Read more »

Le Parlement débat depuis des années d’un régime d’accès contemporain pour les lobbyistes dans le bâtiment du Parlement. TI Suisse s’est engagé à remplacer la problématique du passe permanent pour les lobbyistes sélectionnés (système de „parrainage“) par un système d’accréditation objectif et conforme à l’état de droit. En vue d’une discussion sur cette question au… Read more »

Le Conseil national débattra un contre-projet indirect à l’initiative populaire «pour plus de transparence dans le financement de la vie politique». Dans une lettre adressée aux membres du Conseil national, Transparency Suisse souligne que les propositions parlementaires actuelles contiennent encore de graves lacunes – notamment en ce qui concerne le maintien de l’anonymat des principaux… Read more »

Gemäss der Vernehmlassungsvorlage soll neu grundsätzlich der kostenfreie Zugang zu amtlichen Dokumenten gewährt werden. Transparency International Schweiz begrüsst diese Änderung im Hinblick auf eine Stärkung von Transparenz in der Verwaltung. Mögliche Ausnahmen vom Grundsatz der Kostenfreiheit sind restriktiv zu handhaben und klar im Gesetz und in den Erläuterungen zu umschreiben – dies, um eine einheitliche… Read more »

Le 13 février 2020, la Commission des institutions politiques du Conseil national a déliberé quatre initiatives parlementaires sur le lobbying au Palais fédéral. Transparency International Suisse a préparé une feuille d’information sur ce sujet à l’attention de quelques membres de la commission. Aller à la prise de position Autres consultations & prises de position

Afin de remédier à certaines lacunes de la législation suisse en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, le Conseil fédéral propose au Parlement une révision de la loi sur le blanchiment d’argent. Lors des consultations préliminaires,  la commission des affaires juridiques du Conseil national a organisé une audition d’experts à ce sujet en janvier… Read more »

Le 24 janvier 2020, la commission des institutions politiques du Conseil National a traité l’initiative populaire « Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique » et la proposition du Conseil des États pour un contre-projet parlementaire. Transparency International Suisse soutient l’initiative sur la transparence et les points principaux du contre-projet du Conseil des… Read more »

En décembre 2019, le Conseil des états a soutenu un projet du gouvernement qui réglemente la manière dont les dénonciateurs doivent procéder pour ne pas être poursuivis au niveau pénal. Le 31 janvier 2020, la Commission des affaires juridiques du Conseil national s’est saisie de la question. TI Suisse a fait un appel préalable aux… Read more »

Le 16 décembre, le Conseil des États traite le projet de loi du Conseil fédéral concernant le traitement des lanceurs/-euses d’alerte qui signalent des faits répréhensibles sur leur lieu de travail. Afin d’éviter un effondrement total du projet de loi après plus de 10 ans de délibérations, TI Suisse lance un appel aux membres du… Read more »

Dans la perspective des délibérations parlementaires sur l’initiative parlementaire « pour un lobbying transparent au Parlement fédéral », Transparency International Suisse a contacté les nouveaux membres du Conseil national le 21 novembre 2019 par courriel avec une prise de position, que vous trouverez ci-dessous. Aller à la prise de position Autres consultations & prises de position

La consultation relative à la nouvelle ordonnance sur la Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers est en cours. Et pour cause: peu nombreux sont les scandales de blanchiment d’argent de dimension internationale qui ne connaissent pas l’implication d’intermédiaires financiers suisses. Cependant, le projet de loi va dans la mauvaise direction : il… Read more »

La consultation sur la contre-proposition parlementaire du Conseil des États à l’initiative sur la transparence est en cours. Transparency International Suisse soutient la proposition sur les points essentiels où elle est conforme à l’initiative fédérale sur la transparence, mais l’avant-projet présente encore de graves lacunes. En particulier, les seuils excessivement élevés et les contrôles inadéquats… Read more »

Voici quatre ans que le Parlement examine une intervention visant à instaurer davantage de transparence en matière de lobbyisme sous la Coupole fédérale. Ce projet risque désormais d’être enterré au Conseil national sans avoir été même débattu. Transparency International Suisse adresse une lettre ouverte au Conseil national afin d’inviter les députés à prendre la problématique… Read more »

Fin 2018, le Conseil des Etats a élaboré des propositions visant à améliorer la transparence du lobbying auprès du Parlement dans certains domaines. Du côté positif, les lobbyistes externes ayant accès au Palais fédéral devraient dorénavant révéler leurs mandats de lobbying. En revanche, il est regrettable que l’actuel « système de parrainage » très problématique… Read more »

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement des propositions concernant la manière dont pourraient être définies, dans le droit du travail, les situations où des personnes signalant des irrégularités constatées sur leur lieu de travail (lanceurs d’alerte). Transparency International Suisse a soumis à la commission d’examen du Conseil national une prise de position détaillée sur… Read more »

Lors de la session d’hiver du parlement, le Conseil des Etats (CdE) examinera un projet de loi sur la transparence du lobbying au Parlement fédéral. Depuis longtemps, Transparency International Suisse s’emploie à améliorer la légitimité et la transparence du lobbying et a donc examiné au fond le projet de loi. Dans la perspective de ce… Read more »

Gemäss der Vernehmlassungsvorlage soll der elektronische Zugang zu Grundbuchdaten erleichtert werden. Transparency International Schweiz begrüsst die dafür vorgeschlagenen Änderungen der Grundbuchverordnung in ihrer Stossrichtung. Angesichts der erheblichen Geldwäschereirisiken im Schweizer Immobiliensektor muss jedoch dringend die Transparenz des Grundbuchs noch weiter verbessert werden. Die jetzige Vorlage ist deshalb in mehreren wichtigen Punkten zu ergänzen, damit beispielsweise… Read more »

Gemäss der Vernehmlassungsvorlage soll das Geldwäschereigesetz an die internationalen Minimalstandards in diesem Bereich angepasst werden. TI Schweiz begrüsst die vom Bundesrat vorgeschlagenen Änderungen im Grundsatz. Sie gehen zentrale bestehende Lücken im Schweizer Anti-Geldwäschereidispositiv an und tragen damit wesentlich zu einer verbesserten Prävention und Bekämpfung der Geldwäscherei bei. Leider geht die Vorlage aber noch nicht weit… Read more »

Bis am 24. April 2018 läuft die Vernehmlassung zur Umsetzung der Empfehlungen des Global Forum über die Transparenz juristischer Personen und den Informationsaustausch im Bericht zur Phase 2 der Schweiz. Die Empfehlungen sehen unter anderem die erhöhte Transparenz juristischer Personen vor  – ein Anliegen, für das Transparency International Schweiz schon lange einsteht. Insbesondere die nun… Read more »

Gemäss Vorlage soll die bestehende, umstrittene Zutrittsregelung für Lobbyisten zum Parlamentsgebäude beibehalten werden. Zudem werden nur minime Offenlegungspflichten für die Lobbyisten-Tätigkeit festgelegt. TI Schweiz lehnt die Vorlage in der aktuellen Form ab: Das aktuelle «Götti»-System mit Dauerausweisen für Lobbyisten ist demokratiepolitisch höchst bedenklich; es ist intransparent, willkürlich und gewährt weder Chancengleichheit noch Rechtssicherheit. Es braucht… Read more »

Die Vorlage sieht vor, dass die 20-jährige Umtauschfrist für zurückgerufene Banknoten ab der 6. Notenserie aufgehoben wird. Wir lehnen diesen Änderungsvorschlag aus folgendem Grund ab: Wenn die Gültigkeit von zurückgerufenen Banknoten-Serien zeitlich nicht mehr befristet wird, begünstigt dies korrupte und weitere illegale Aktivitäten. Wir beschränken uns in unserer Stellungnahme auf diesen wichtigen Punkt. Aller à… Read more »

Bis am 16. Oktober 2017 läuft die Anhörung zur Teilrevision der Geldwäschereiverordnung-FINMA (GwV-FINMA). Wir möchten zur Revisionsvorlage wie folgt Stellung nehmen: Nach wie vor ist bei einem internationalen Korruptionsskandal regelmässig auch die Schweiz involviert. Die aus korrupten und weiteren illegalen Handlungen stammenden Gelder können noch immer zu leicht in die Schweiz eingeschleust und/oder mithilfe von… Read more »

Genehmigung des Übereinkommens des Europarats gegen die Manipulation von Sportwettbewerben: Stellungnahme im Rahmen der Vernehmlassung Bis am 23. Dezember 2016 läuft die Vernehmlassung zur Genehmigung des Übereinkommens des Europarats gegen die Manipulation von Sportwettbewerben (Magglinger-Konvention). Wir erlauben uns, zur Vernehmlassungsvorlage wie folgt Stellung zu beziehen: Genehmigung der Magglinger Konvention: Spielmanipulationen bilden einen wichtigen Anwendungsfall von… Read more »

Wir begrüssen die Änderungsvorschläge, welche die Rechtssicherheit erhöhen und Umgehungsgeschäfte verhindern sollen. Der Vorlage fehlt aber ein wichtiger Gesichtspunkt: Sie berücksichtigt nicht, dass beim Kauf von Schweizer Immobilien durch Ausländer eine nicht unerhebliche Geldwäschereigefahr besteht. Wir bemängeln deshalb, dass die Vorlage keine Bestimmungen zur Verhinderung von Geldwäscherei beim Immobilienerwerb enthält. Wir beschränken uns in unserer… Read more »

TI Schweiz begrüsst, dass das revidierte GPA neben den klassischen Marktzugangszielen eines WTO-Erlasses – für Welthandelsrecht nicht selbstverständlich – neu auch die Korruptionsbekämpfung und die Vermeidung von Interessenkonflikten ausdrücklich thematisiert. In der Aufnahme des Grundsatzes der Förderung eines wirksamen Wettbewerbs in Art. 1 lit. d BöB im Sinne von „Massnahmen gegen Wettbewerbsabreden und Korruption“, sieht… Read more »

27% des im Ausland verwalteten Privatvermögens lagert in der Schweiz, und ihr Finanzplatz ist für die Schweiz von enormer Wichtigkeit. Um zu verhindern, dass Gelder krimineller Herkunft auf den Finanzplatz gelangen, dient u.a. das Bundesgesetz über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung im Finanzsektor (GwG) als Präventivmassnahme. Dieses verpflichtet Finanzintermediäre, der Meldestelle für Geldwäscherei… Read more »

Transparency International Schweiz (TI Schweiz) begrüsst und unterstützt die vorgeschlagene Gesetzesrevision des Korruptionsstrafrechts, die es erlaubt, Bestechung unter Privaten zielgerichtet und effizient zu verfolgen, und welche die Privatbestechung der Bestechung von öffentlichen Amtsträgern angleicht. Um diese von der Gesetzesrevision anvisierte Stossrichtung weiter zu verstärken, erlauben wir uns, Ihnen nachfolgend neben einigen allgemeinen Bemerkungen Vorschläge zu… Read more »

Vernehmlassungsantwort Teilrevision des Obligationenrechts (Sanktion bei missbräuchlicher oder ungerechtfertigter Kündigung) Whistleblowing ist das geeignetste Instrument zur Bekämpfung von Wirtschaftskriminalität, Geldwäscherei und Korruption. Die Schweiz hat ihr Engagement im Kampf gegen die Wirtschaftskriminalität mit dem Beitritt zu verschiedenen multilateralen Konventionen unterstrichen. Aus Sicht von Transparency International Schweiz (TI Schweiz) ist der Schutz von Whistleblowern, wie ihn… Read more »