Protection des lanceurs d’alerte : lettre au Conseil national

Le 27 février 2024, le Conseil national traitera de la motion 23.3844 (Convention anticorruption de l’OCDE. Renforcement de la mise en œuvre nationale). La motion demande d’une part la création d’un cadre juridique approprié pour la protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé, et d’autre part une augmentation de la peine maximale prévue pour les personnes morales à l’article 102 du Code pénal suisse. Dans une lettre envoyées aux membres du Conseil national, Transparency Suisse les appelle à voter en faveur de la motion.

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