Protection des lanceurs/-euses d’alerte: Lettre à la Commission des affaires juridiques du Conseil national

En décembre 2019, le Conseil des états a soutenu un projet du gouvernement qui réglemente la manière dont les dénonciateurs doivent procéder pour ne pas être poursuivis au niveau pénal. Le 31 janvier 2020, la Commission des affaires juridiques du Conseil national s’est saisie de la question. TI Suisse a fait un appel préalable aux membres de la commission, de se rallier à la décision du Conseil des états. TI Suisse considère que les propositions du gouvernement appellent des améliorations. Cependant, au vu des réalités politiques actuelles et afin d’éviter un effondrement total, TI Suisse soutient le projet. D’une manière générale, le projet améliore la protection des lanceurs d’alerte par rapport au statu quo et accroît la sécurité juridique pour les employeurs et les salariés.

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