Contre-proposition à l’initiative sur la transparence

La consultation sur la contre-proposition parlementaire du Conseil des États à l’initiative sur la transparence est en cours. Transparency International Suisse soutient la proposition sur les points essentiels où elle est conforme à l’initiative fédérale sur la transparence, mais l’avant-projet présente encore de graves lacunes. En particulier, les seuils excessivement élevés et les contrôles inadéquats ouvrent la porte au contournement de la loi.

Aller à la prise de position

Autres consultations & prises de position