Rejet de la proposition d’une nouvelle ordonnance sur la Loi sur l’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

La consultation relative à la nouvelle ordonnance sur la Loi sur l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers est en cours. Et pour cause: peu nombreux sont les scandales de blanchiment d’argent de dimension internationale qui ne connaissent pas l’implication d’intermédiaires financiers suisses. Cependant, le projet de loi va dans la mauvaise direction : il affaiblirait considérablement la Finma et minerait son indépendance. La nouvelle ordonnance ouvrirait la porte à d’autres abus de notre place financière au lieu de les prévenir définitivement. La proposition doit donc être rejetée. Aller à la prise de position Autres consultations & prises de position

Contre-proposition à l’initiative sur la transparence (prise de position)

La consultation sur la contre-proposition parlementaire du Conseil des États à l’initiative sur la transparence est en cours. Transparency International Suisse soutient la proposition sur les points essentiels où elle est conforme à l’initiative fédérale sur la transparence, mais l’avant-projet présente encore de graves lacunes. En particulier, les seuils excessivement élevés et les contrôles inadéquats ouvrent la porte au contournement de la loi. Aller à la prise de position Autres consultations & prises de position

Lettre ouverte au Conseil national

Voici quatre ans que le Parlement examine une intervention visant à instaurer davantage de transparence en matière de lobbyisme sous la Coupole fédérale. Ce projet risque désormais d’être enterré au Conseil national sans avoir été même débattu. Transparency International Suisse adresse une lettre ouverte au Conseil national afin d’inviter les députés à prendre la problématique à bras-le-corps et à apporter des améliorations à la transparence des lobbyistes professionnels. Aller à la lettre ouverte Autres consultations & prises de position

Transparence du lobbying auprès du Parlement

Fin 2018, le Conseil des Etats a élaboré des propositions visant à améliorer la transparence du lobbying auprès du Parlement dans certains domaines. Du côté positif, les lobbyistes externes ayant accès au Palais fédéral devraient dorénavant révéler leurs mandats de lobbying. En revanche, il est regrettable que l’actuel « système de parrainage » très problématique pour l’accès au Parlement soit maintenu. Il est urgent de le remplacer enfin par un système d’accréditation moderne, fondé sur des critères objectifs, avec des règles de conduite claires et un registre transparent accessible au public. Aller à la prise de position Autres consultations & prises de position

Protection des lanceurs d’alerte : délibérations parlementaires (révision du code des obligations)

Le Conseil fédéral a soumis au Parlement des propositions concernant la manière dont pourraient être définies, dans le droit du travail, les situations où des personnes signalant des irrégularités constatées sur leur lieu de travail (lanceurs d’alerte). Transparency International Suisse a soumis à la commission d’examen du Conseil national une prise de position détaillée sur le projet de loi. Aller à la prise de position Autres consultations & prises de position

Transparence du lobbying au Parlement fédéral (projet de loi; prise de position)

Lors de la session d’hiver du parlement, le Conseil des Etats (CdE) examinera un projet de loi sur la transparence du lobbying au Parlement fédéral. Depuis longtemps, Transparency International Suisse s’emploie à améliorer la légitimité et la transparence du lobbying et a donc examiné au fond le projet de loi. Dans la perspective de ce débat, Transparency International Suisse a fait parvenir aux membres du CdE le point de vue de l’organisation sur les différentes propositions. Aller à la prise de position Autres consultations & prises de position

Stellungnahme zur Änderung der Grundbuchverordnung

Gemäss der Vernehmlassungsvorlage soll der elektronische Zugang zu Grundbuchdaten erleichtert werden. Transparency International Schweiz begrüsst die dafür vorgeschlagenen Änderungen der Grundbuchverordnung in ihrer Stossrichtung. Angesichts der erheblichen Geldwäschereirisiken im Schweizer Immobiliensektor muss jedoch dringend die Transparenz des Grundbuchs noch weiter verbessert werden. Die jetzige Vorlage ist deshalb in mehreren wichtigen Punkten zu ergänzen, damit beispielsweise die Strafverfolgungsbehörden bei Geldwäscherei-Verdacht im Zusammenhang mit Immobilien-Transaktionen effizienter und umfassender auf die massgeblichen Grundbuch-Daten zugreifen können. Aller à la prise de position Autres consultations & prises de position

Stellungnahme zur Änderung des Geldwäschereigesetzes

Gemäss der Vernehmlassungsvorlage soll das Geldwäschereigesetz an die internationalen Minimalstandards in diesem Bereich angepasst werden. TI Schweiz begrüsst die vom Bundesrat vorgeschlagenen Änderungen im Grundsatz. Sie gehen zentrale bestehende Lücken im Schweizer Anti-Geldwäschereidispositiv an und tragen damit wesentlich zu einer verbesserten Prävention und Bekämpfung der Geldwäscherei bei. Leider geht die Vorlage aber noch nicht weit genug und nimmt ausserdem Bereiche, bei denen ebenfalls dringender Handlungsbedarf besteht, überhaupt nicht an die Hand. Aller à la prise de position Aller au communiqué de presse Autres consultations & prises de position

Umsetzung der Empfehlungen des Global Forum: Stellungnahme im Rahmen der Vernehmlassung

Bis am 24. April 2018 läuft die Vernehmlassung zur Umsetzung der Empfehlungen des Global Forum über die Transparenz juristischer Personen und den Informationsaustausch im Bericht zur Phase 2 der Schweiz. Die Empfehlungen sehen unter anderem die erhöhte Transparenz juristischer Personen vor  – ein Anliegen, für das Transparency International Schweiz schon lange einsteht. Insbesondere die nun vorgeschlagene Abschaffung der Inhaberaktien ist eine längst überfällige Massnahme und damit begrüssenswert. Die Vernehmlassungsvorlage geht aber noch nicht in allen Bereichen weit genug. Aller à la prise de position Autres consultations & prises de position

«Für ein transparentes Lobbying im eidg. Parlament» – Vorentwurf der Staatspolitischen Kommission des Ständerats

Gemäss Vorlage soll die bestehende, umstrittene Zutrittsregelung für Lobbyisten zum Parlamentsgebäude beibehalten werden. Zudem werden nur minime Offenlegungspflichten für die Lobbyisten-Tätigkeit festgelegt. TI Schweiz lehnt die Vorlage in der aktuellen Form ab: Das aktuelle «Götti»-System mit Dauerausweisen für Lobbyisten ist demokratiepolitisch höchst bedenklich; es ist intransparent, willkürlich und gewährt weder Chancengleichheit noch Rechtssicherheit. Es braucht vielmehr eine Lobbyisten-Akkreditierung nach objektiven Kriterien, mit klaren Verhaltensregeln und einem öffentlichen Register mit detaillierten Angaben, wer in welcher Funktion und für welche Interessen und Auftraggeber einen privilegierten Zutritt zum Parlamentsgebäude erhält. Aller à la prise de position Autres consultations & prises de position