Il faut mieux protéger les lanceurs-euses d’alerte qui agissent de bonne foi, le dispositif de protection du droit privé étant particulièrement insatisfaisant. À cet effet, les améliorations suivantes sont prioritaires :

• Il faut préciser davantage les dispositions de protection actuellement en vigueur, afin de combler le manque de sécurité juridique : les employé-e-s ont en effet à l’égard de leur employeur un devoir de loyauté et de discrétion. Si la législation en vigueur les délie certes de cette obligation lorsque la divulgation des faits est justifiée par un intérêt prépondérant, il est cependant difficile de prévoir, dans un cas concret, si l’intérêt public l’emportera sur l’intérêt privé, de sorte qu’un flou juridique important entoure ce domaine.
• La loi doit contraindre les entreprises à mettre en place des procédures efficaces pour le signalement d’actes répréhensibles. Les employé-e-s qui soupçonnent une affaire de corruption doivent ainsi pouvoir s’adresser à un dispositif d’alerte interne ou externe qui soit le plus indépendant possible et qui ait compétence pour mener enquête. Ils doivent pouvoir garder l’anonymat s’ils le souhaitent. Les employé-e-s qui signalent de bonne foi des irrégularités ne doivent pas subir de préjudice ; en particulier, ils doivent bénéficier d’une protection efficace contre le licenciement.
• Les entreprises ont elles-mêmes tout avantage à se doter d’un dispositif d’alerte performant, car les lanceurs-euses d’alerte constituent une aide précieuse pour mettre au jour les dysfonctionnements internes, leur donnant ainsi la possibilité de s’améliorer et d’éviter que leur image ne se ternisse.
• La révision en cours du code des obligations visant à améliorer la protection des lanceurs-euses d’alerte est insuffisante, car si les Chambres fédérales ont bel et bien renvoyé le projet au Conseil fédéral à la fin 2015 pour que celui-ci simplifie la formulation de sa proposition de modification, elles n’ont en revanche pas touché à la structure. Or, ce projet doit aussi être amélioré sur le fond : en particulier, le législateur doit autoriser les signalements anonymes, renforcer la protection contre le congé et éviter tout obstacle d’ordre administratif qui empêcherait de divulguer les abus.