Flux financiers illégaux et blanchiment d’argent
14. août 2000 - In Demande
- Il faut adapter le champ d’application de la loi sur le blanchiment d’argent (LBA) aux normes internationales (recommandations du groupe d’experts internationaux GAFI) et l’étendre en conséquence à d’autres activités complémentaires des notaires, agents immobiliers, avocats et autres professions libérales du domaine du droit, ainsi que des experts-comptables. Comme le conseille le GAFI, ces professions doivent être assujetties à des obligations de diligence et à un devoir de signalement susceptibles de prévenir le blanchiment d’argent. Tant que ces acteurs ne devront pas honorer les devoirs de diligence de la LBA, le dispositif de lutte contre le blanchiment d’argent aura une faille importante. Il est ainsi intolérable que des agents immobiliers suisses procurent des biens immobiliers suisses à des étrangers dont la fortune est suspecte ou que des avocats suisses, en conseillant des trusts et des sociétés off-shore, les aident à dissimuler l’origine douteuse des fonds.
- Il faut établir l’identité des ayants droit économiques qui se cachent derrière des personnes morales (sociétés et trusts). À cette fin,
- il faut créer un registre public des ayants droit économiques des personnes morales ;
- les acteurs soumis à la LBA devraient être obligés par la loi, pour déterminer l’identité des ayants droit économiques, de vérifier l’exactitude de l’autodéclaration de ces derniers, plutôt que se fier à leurs dires ;
- les intermédiaires financiers devraient mieux honorer les devoirs de diligence que la loi leur impose.
- Les acteurs soumis à la LBA devraient mieux honorer leur devoir de signalement face à un soupçon de blanchiment d’argent. Il est ainsi intolérable qu’il faille attendre qu’une affaire éclate dans les médias pour qu’elle soit signalée aux autorités.
- Pour éviter que des fonds issus de la corruption envahissent le marché suisse de l’immobilier,
- il faut durcir la loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (lex Koller). Cette loi doit ainsi contraindre les autorités cantonales chargées de délivrer les autorisations de s’assurer que les fonds étrangers utilisés pour l’achat d’immeubles ont été honnêtement acquis. Elle doit dès lors les obliger à établir l’identité des ayants droit économiques. En outre, il faut à nouveau assujettir l’acquisition d’immeubles commerciaux au régime de l’autorisation ;
- il faut améliorer la qualité et la transparence des données des registres fonciers.
