Berne, le 1er mars 2021 – Il est très rare que des entreprises doivent répondre en Suisse d’infractions au code pénal, bien que la norme pénale qui régit leur responsabilité soit en vigueur depuis bientôt 20 ans et que des entreprises ayant leur siège en Suisse soient aujourd’hui encore souvent impliquées dans de graves affaires de corruption et de blanchiment d’argent. Cette situation s’explique principalement par les faiblesses de la norme pénale elle-même ainsi que par les insuffisances des instruments de procédure pénale et de la pratique des ministères publics de la Confédération et des cantons. C’est la conclusion à laquelle parvient Transparency Suisse dans l’étude qu’elle publie aujourd’hui. Il faut dès lors améliorer d’urgence la réglementation, l’application et la transparence du droit pénal de l’entreprise.
