Stratégie du Conseil fédéral contre la corruption 2026-2029
Transparency International Suisse salue l’adoption de la stratégie et souligne des lacunes à la base même de celle-ci
Transparency Suisse salue les objectifs de cette nouvelle stratégie, leur formulation concise, ainsi que la mention d’indicateurs. Les objectifs correspondent de manière générale aux recommandations de Transparency Suisse, mais certains points importants font défaut, comme la transparence en matière de lobbying. La principale lacune ne réside toutefois pas dans le contenu de la stratégie, mais dans l’émetteur lui-même : le groupe de travail anticorruption mandaté par le Conseil fédéral doit se voir doté de pouvoirs plus étendus.
Urs Thalmann, Directeur de Transparency Suisse : “Nous saluons la nouvelle stratégie anti-corruption qui définit clairement les objectifs et les responsabilités. Cependant, des points importants font défaut, comme la transparence du lobbying. La principale lacune réside dans le fait que le groupe de travail interdépartemental contre la corruption (GTID) ne dispose pas d’un pouvoir suffisant pour faire respecter les objectifs fixés.”
La stratégie du Conseil fédéral contre la corruption (2026-2029) adoptée aujourd’hui comprend 8 objectifs, des mesures concrètes et la répartition des responsabilités pour leur mise en œuvre, ainsi que des indicateurs permettant de mesurer la réalisation des objectifs. Elle est ainsi formulée de manière plus concrète et ciblée que la version précédente (2021-2024). Transparency Suisse se félicite que la stratégie définisse désormais elle-même les indicateurs permettant d’évaluer son efficacité.
Les objectifs correspondent dans l’ensemble aux exigences régulièrement formulées par Transparency Suisse. Il convient notamment de souligner les mesures visant à renforcer la lutte contre la corruption à l’étranger, à protéger les lanceur-euse-s d’alerte dans le droit du travail privé, tout comme l’introduction d’un mécanisme de poursuite différée pour les entreprises touchées par la corruption. Nous saluons également expressément le renforcement des mécanismes de restitution des avoirs confisqués et les mesures visant à sensibiliser la population aux avantages d’une société sans corruption.
Pour Transparency Suisse, il manque en revanche des objectifs et des mesures en matière de transparence du lobbying, et ce en tout cas au niveau de l’administration fédérale. De même, les délais de carence lors du passage de fonctions publiques à des fonctions privées ne sont mentionnés que dans l’introduction, mais ne figurent pas dans les mesures proposées. En ce qui concerne les mesures de restitution, il faudrait inclure, outre celle des avoirs confisqués, la restitution des créances compensatrices payées par les entreprises condamnées.
La principale lacune dans la lutte contre la corruption au sein de l’administration fédérale réside toutefois dans l’organisation, la structure hiérarchique et les compétences du GTID. Celui-ci ne peut que monitorer, mais ne peut pas contraindre les offices fédéraux à participer. Conformément à la stratégie, il entend toutefois émettre des recommandations d’action afin de faire pression en faveur de la lutte contre la corruption, ce qui élargit déjà considérablement son mandat.
Comme le rapport du Contrôle fédéral des finances l’indique, le renforcement de l’indépendance et du pouvoir d’action de l’autorité fédérale de lutte contre la corruption est une condition préalable fondamentale à l’efficacité de la stratégie anticorruption. Or, l’objectif 5 de la stratégie mentionne seulement que des possibilités d’amélioration de l’efficacité du GTID seront « examinées ». L’objectif devrait être de créer une unité anticorruption indépendante du reste de l’administration fédérale, qui ne rende compte qu’au Conseil fédéral dans son ensemble et qui soit dotée des compétences nécessaires pour utiliser des moyens de pression appropriés afin de mettre en œuvre la stratégie anticorruption.
